Mayotte dom tom
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Web5 dec. 2024 · L’essentiel. Les départements d’outre-mer (DOM) et les régions d’outre-mer (ROM) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes … WebOntdek stockfoto’s en redactionele nieuwsbeelden met Dom Tom Photos van Getty Images. Kies uit premium met Dom Tom Photos van de hoogste kwaliteit.
WebFind Customer Reviews and Ratings of Dom-Tom.eu.com. Dom Tom L'adresse la plus performante pour vos recherches sur les Dom Tom : Guadeloupe - Guyane - Martinique … En Martinique, en Guyaneet à Mayotteles compétences départementales et régionales sont exercées par des collectivités territoriales uniquesqui remplacent départementset régions, alors qu'en Guadeloupeet à La Réunionelles restent dévolues aux collectivités départementales et régionales. Meer weergeven Les départements et régions d'outre-mer (DROM) sont des collectivités territoriales françaises soumises au régime juridique d'« assimilation législative » tel que défini par l'article 73 de la Constitution de la Cinquième République Meer weergeven Articles connexes • France d'outre-mer • Collectivité d'outre-mer • Collectivité territoriale en France • Région ultrapériphérique Meer weergeven La mise en place de ce qui pourrait s'apparenter à des départements d'outre-mer a été faite après la conquête de la République de Venise Meer weergeven Les départements et régions ultramarins sont régis par l'article 73 de la Constitution qui prévoit un régime d'identité législative, c'est-à-dire que « les lois et règlements sont applicables de plein droit ». Toutefois, la Constitution prévoit également … Meer weergeven
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